Question préliminaires

Question à la Sara (réunion du 13/01/2005) :

Depuis quand avez-vous cessez de distribuer de l'essence plombée ? Quel arrêté le permet? --> pas de réponse donnée à cette question.

Question au Préfet (réunion du 13/01/2005) :

Peut-on affirmer qu'il y a un seul et unique gazole distribué et vendu en Martinique ? --> pas de réponse donnée à cette question.

Question au Préfet (réunion du 13/01/2005) :

Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Article 3

L'article 2 (b) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :

« En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans l'annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral. »

Question : A t-on pris cet arrêté préfectoral concernant certaines caractéristiques du gazole ? --> Réponse du Préfet : Non, car je n'avais pas à le prendre. Si je l'avais fait, il serait illégal(en faisant appel à un courrier émanant des services juridique de l'état).

Question :

A titre informatif, le Guadeloupe est touché par ce problème de fuites. Nous avons en commun le même fournisseur de gazole. N'est-il pas juste de se poser la question de la qualité du gazole.--> aucune réponse à cette question.

Le vif su sujet : le gazole en Martinique

Le gazole lui-même fait office de lubrifiant et la lubrification des systèmes d'injection s’accompagne d’une nette régression de la teneur en soufre des gazoles pour la mise aux normes européennes. Cette diminution est essentielle pour des questions de pollution de l’environnement mais défavorable à la lubrification puisque le soufre possède de très bonnes propriétés de lubrification.

Question :

Est-ce là, la cause d'une dessiccation des joints de pompe ? --> aucune réponse à cette question.

Question :

La lubrification du gazole est-elle en cause ? --> aucune réponse à cette question.

Question à la Sara (réunion du 13/01/2005) :

Arrêté du 26 juillet 2000
Vu la demande de dérogation à la directive 98/70/CE présentée le 26 août 1999 par la France afin d'être autorisée à continuer à commercialiser de l'essence plombée jusqu'au 1er janvier 2005 dans les DOM et d'être exemptée des spécifications applicables à la teneur en soufre de l'essence sans plomb et du carburant diesel jusqu'au 1er janvier 2003 dans le département de la Réunion.

• Pourquoi ne vend-on plus d'essence plombé bien avant le 1er janvier 2005 ? --> pas de réponse donnée à cette question.

• Que sont devenues les cuves d'essence plombée ? Quels contrôles ? --> pas de réponse donnée à cette question.

• Le point éclairen vase clos permet de déceler la présence éventuelle de fractions légères de l’essence dans le cas d’une erreur de remplissage de réservoir. La présence d’essence provoque des dégradations au niveau des pompes, piston, joint, bougies de préchauffage ...

Vu ce qui a été dit concernant le point éclair, quelle certitude avons-nous que les cuves n'ont pas été vidées de l'essence plombée, plus tôt que prévu, pour recevoir du gazole expérimental qui est maintenant en cours d'épuisement des stocks ? --> pas de réponse donnée à cette question.

Question :

Directive 98/70/CE

Article 7 Modification de l'approvisionnement en pétrole brut

Si, à la suite d'événements exceptionnels, un changement soudain dans l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers rend difficile le respect des exigences de qualité du carburant énoncées aux articles 3 et 4 par les raffineries d'un État membre, ce dernier en informe la Commission. ... La Commission, après avoir informé les autres États membres, peut autoriser des valeurs limites plus élevées dans cet État membre, pour un ou plusieurs paramètres de ce carburant, pour une période n'excédant pas six mois.

• Doit-on en conclure que tous les bruts ne donnent pas le même gazole et qu'il faut se poser la question de la qualité du brut fourni en Martinique ?--> aucune réponse à cette question.

• Il semble que Renault se fournissent en gazole à l'extérieur. Est-ce vrai ? Si oui, Pourquoi ?--> aucune réponse à cette question.

Question :

Directive 98/70/CE

Article 8

Contrôle du respect des prescriptions et rapport
1. Les États membres contrôlent le respect des prescriptions des articles 3 et 4 pour l'essence et les carburants diesel, ... sur la base des méthodes analytiques visées dans les normes européennes EN 228:1999 et EN 590:1999 respectivement.

2. Les États membres mettent en place un système de surveillance de la qualité des carburants conformément aux prescriptions des normes européennes pertinentes. ... L'utilisation d'un autre système de surveillance de la qualité des carburants peut être autorisée, pour autant que ce système garantisse des résultats présentant une fiabilité équivalente.

3. Le 30 juin de chaque année au plus tard, les États membres présentent un rapport sur leurs données nationales relatives à la qualité des carburants pour l'année civile précédente. Le premier rapport est présenté le 30 juin 2002 au plus tard. À partir du 1er janvier 2004, le format de ce rapport est compatible avec les normes européennes pertinentes.

• Existe t-il un rapport concernant la Martinique présenté pour le 30 juin 2002 ?--> aucune réponse à cette question.

• Existe t-il un rapport concernant la Martinique présenté pour le 30 juin 2003 ?--> aucune réponse à cette question.

• Existe t-il un rapport concernant la Martinique présenté pour le 30 juin 2004 ?--> aucune réponse à cette question.

Question :

La Commission veille à ce que les informations communiquées conformément au paragraphe 3 soient rapidement diffusées par des moyens appropriés. La Commission publie chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 2003 au plus tard, un rapport sur la qualité existante des carburants dans les différents États membres et sur la couverture géographique des carburants ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg, afin de donner une vue globale des données relatives à la qualité des carburants dans les différents États membres."

• Existe t-il un rapport concernant la Martinique publié le 31 décembre 2003 ? --> aucune réponse à cette question.

• Existe t-il un rapport concernant la Martinique publié le 31 décembre 2004 ?--> aucune réponse à cette question.

Question :

Toutefois, les États membres peuvent, pour les régions ultrapériphériques, prendre des mesures spécifiques pour l'introduction du carburant diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg. Les États membres qui ont recours à cette disposition en informent la Commission.

• Sommes-nous dans le cas ?--> aucune réponse à cette question.

• Tous les contrôles et directives européennes ont-ils été respectés pour nous permettre de mettre hors de cause le gazole produit par la Sara ?--> aucune réponse à cette question.

• Pouvons nous avoir la certitude que le gazole produit par la SARA et livré par les actionnaires de la SARA est de bonne qualité ?--> aucune réponse à cette question.

Nos recherches laissent entrevoir d'autres interrogations dont nous parlerons plus tard.